Conditions générales de transport

Priority Liner est le nom commercial de Vandewaetere Trading BV, Sint-Maartensveldstraat 18, 8850 Ardooie, Belgique, BE 0429.490.759, info@priorityliner.eu (le « transporteur »). Une demande via le site ne constitue pas une réservation. Le contrat naît de la confirmation écrite de l'offre et de la mission concrète. Les règles impératives prévalent. La CMR s’applique aux transports internationaux par route; l’article 51, § 1 de la loi belge du 15 juillet 2013 rend les dispositions CMR qu’il désigne également applicables au transport national de marchandises par route en Belgique. Une dérogation nécessite l'accord écrit des deux parties.

Le donneur d'ordre communique avant l'offre les adresses, créneaux, contacts, nature et valeur des marchandises, nombre de colis et palettes, emballage, dimensions complètes, poids brut emballage et palettes compris, empilabilité, débordements, centre de gravité, accès et documents. La charge utile maximale est de 890 kg et la capacité maximale de huit emplacements europalettes, sous réserve de répartition du poids, d'arrimage et de la capacité du hayon. En cas d'écart, le transporteur peut proposer une solution et un prix adaptés ou refuser/suspendre l'enlèvement; les coûts réels justifiés dus à des informations erronées sont supportés par le responsable, dans les limites de la loi.

Marchandises exclues ou soumises à accord préalable

La liste actuelle des marchandises exclues ou soumises à accord préalable fait partie des présentes conditions et figure sur la page distincte Marchandises exclues et restreintes. Priority Liner n’est pas un service de colis ou de coursier. Plusieurs adresses de chargement et de déchargement sont possibles lorsqu’elles sont convenues à l’avance dans la mission. Les œuvres d’art, les marchandises ADR et celles nécessitant une température contrôlée sont refusées. En cas de doute, le client demande une confirmation écrite avant réservation et reste responsable de la description et de la classification exactes.

L'expéditeur fournit un emballage et un étiquetage adaptés. Hayon et transpalette sont à bord; leur usage suppose une surface plane, résistante, accessible et une palette appropriée. Sauf accord contraire, seules les opérations confirmées sont comprises, normalement un chargement et un déchargement à un point accessible près du véhicule. Escaliers, seuils, terrain incliné ou non revêtu, livraison à l'intérieur, déballage, montage et arrêts supplémentaires nécessitent un accord. Le transporteur décide de l'arrimage sûr et peut refuser une manœuvre dangereuse.

Le prix total confirmé couvre la mission décrite, l’itinéraire prévu et une opération de chargement et de déchargement convenue, avec hayon et transpalette lorsque leur usage est sûr. La TVA est indiquée séparément. Un supplément carburant ne s’applique que s’il est chiffré ou calculable selon l’offre. Le devis précise sa durée de validité et le temps d’attente compris à chaque adresse. Toute modification de la mission fait l'objet d'un accord sur le prix et le calendrier; en cas d’annulation par le client après confirmation écrite, seuls les frais déjà engagés, inévitables et justifiés sont dus avant la veille calendaire du premier chargement prévu; une annulation reçue la veille donne lieu à 75 % du prix total confirmé hors TVA, et une annulation reçue le jour même, avant le début du chargement, à 100 %. L’heure de réception de l’annulation écrite détermine la catégorie. Aucun autre frais d’annulation ne se cumule avec ce montant; les coûts effectivement économisés et les recettes d’une mission de remplacement utilisant la même capacité réservée en sont déduits. Aucune indemnité n’est due si l’annulation est imputable au transporteur. Le droit impératif reste applicable. Un supplément peut être proposé pour adresse supplémentaire ou modifiée, détour demandé, manutention supplémentaire, attente au-delà du temps inclus, livraison échouée sans faute du transporteur, stockage demandé, échange de palettes ou écart de nature, dimensions, poids, emballage ou accès. Le transporteur informe le client du motif et d’une estimation dès que possible et sollicite son accord avant le travail supplémentaire. Sans réponse, il n’engage que les frais nécessaires, raisonnables et justifiés pour la sécurité ou la garde des marchandises, conformément au droit applicable. À l’enlèvement, il peut vérifier la marchandise et refuser ou suspendre le chargement si elle diffère sensiblement de la confirmation ou ne peut être transportée légalement et sûrement dans la limite de 890 kg. Il propose si possible une solution et un prix révisé; sans accord, il n’est pas tenu d’emporter la marchandise non conforme. Seuls les frais raisonnables et prouvés causés par les données incorrectes ou le changement du client sont dus, déduction faite des frais évités.

Un horaire souhaité n'est impératif que s'il a été expressément accepté comme tel. Sécurité routière et temps de conduite/repos prévalent.

L'expéditeur fournit les documents nécessaires. Contrôlez les marchandises à la livraison et inscrivez tout dommage apparent ou colis manquant sur le document de transport. Signalez par écrit au transporteur les dommages non apparents dans les sept jours suivant la livraison (hors dimanches et jours fériés), et le retard dans les 21 jours suivant la mise à disposition des marchandises. Le jour de livraison ou de mise à disposition n’est pas compté. Ces délais suivent l’article 30 CMR. Envoyez de préférence photos et documents à info@priorityliner.eu. Responsabilité et limitations suivent les règles impératives du transport; Priority Liner dispose en standard d’une assurance de responsabilité du transporteur dite CMR, y compris pour le transport national belge dans les limites et conditions de la police. Elle ne constitue pas une assurance tous risques de la valeur totale des marchandises. Déclarez toute valeur ou assurance spéciale avant réservation; une couverture accrue nécessite une confirmation écrite distincte. Aucune clause ne limite la responsabilité lorsque la loi l'interdit.

Les données personnelles relèvent de la politique de confidentialité. Droit belge sous réserve des règles impératives; compétence judiciaire conformément aux règles applicables, notamment l'article 31 CMR. Les parties tentent d'abord une résolution écrite. Si une clause est invalide, les autres subsistent dans la mesure possible. Le texte néerlandais fait référence en cas de divergence, dans les limites légales et si cette règle est communiquée avant réservation.

Conditions de facturation et de paiement

La facture détaille le prix, la TVA et les suppléments convenus par écrit. Le client fournit ses coordonnées de facturation et son numéro de TVA. Une facture électronique structurée est émise pour les opérations belges B2B où la loi l'exige. Sauf accord contraire dans la confirmation, paiement dans les 30 jours calendrier suivant la réception sur le compte figurant sur la facture, dans les limites légales. Une contestation de facture est adressée par écrit et motivée à info@priorityliner.eu dans les 8 jours calendrier suivant sa réception, avec le numéro, le montant contesté et le motif précis. À défaut, la facture constitue, sauf preuve contraire, un élément de preuve des prestations et du prix; ce délai n’écarte ni une erreur prouvée ni une règle impérative. La partie non contestée reste exigible. Une réclamation relative au transport suit séparément les délais légaux et ne suspend pas automatiquement la totalité du fret. En cas de non-paiement à l’échéance, les intérêts légaux de retard des transactions commerciales courent sur le solde dès le lendemain, selon la loi belge du 2 août 2002, sans mise en demeure préalable. Lorsque ces intérêts sont dus, l’indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40 € s’applique, ainsi que les frais supplémentaires raisonnables et justifiés dans les limites légales. Il ne s’agit pas d’une pénalité contractuelle distincte. Après notification raisonnable et dans les limites légales, un retard substantiel peut justifier la suspension de nouvelles missions ou une demande de prépaiement.